Les députés ont adopté le 23 octobre l’article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, qui modifie l’encadrement de l’isolement-contention en psychiatrie.
Cette réforme, à laquelle le Gouvernement a été contraint par une décision du Conseil constitutionnel, instaure la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) dès lors que l’isolement d’un patient ou sa mise sous contention dépasse certaines durées. Cependant, le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, s’est opposé, sans justification en séance, à plusieurs amendements allant dans le sens d’un respect plus effectif des droits des patients mais qui auraient pour effet de renforcer la procédure et donc de mobiliser de facto plus de professionnels de psychiatrie et du monde judiciaire et d’entraîner des surcoûts financiers par rapport à l’estimation du coût de cette réforme, chiffrée à quelque 15 millions d’euros en 2021.
D’après le Cercle de réflexion et de propositions sur la psychiatrie (CRPA), l’ensemble des amendements de Mme Martine Wonner (psychiatre, La République en marche), de M. Pierre Darrhéville (Gauche démocrate et républicaine), M. Brahim Hammouche (psychiatre, Modem), et de Mme Elisabeth Ménard (Rassemblement national) ont ainsi été rejetés. Les amendements les plus nombreux provenaient de Mme Martine Wonner. Ils visaient à encadrer et garantir les droits des patients au regard de ces pratiques dont on ne peut que souligner l’inhumanité. L’association dénonce une optique sécuritaire et « l’impossibilité d’engager un réel débat contradictoire sur ces pratiques qui pour un ensemble d’acteurs ne sont pas du soin, tandis que pour d’autres ce sont des « soins de derniers recours ».
Voir le texte du PLFSS votée en première lecture à l’Assemblée nationale, en pdf
Voir le dossier législatif sur le site de l’AN
