Le référentiel de sécurité et d’interopérabilité sur l’accès au dossier médical partagé (DMP) a été publié au Journal officiel du 7 novembre. Il contient trente exigences et recommandations qui s’imposent aux professionnels de santé et du médico-social, pour garantir l’échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données de santé.
Le dossier médical partagé (DMP) est un espace de stockage personnel et sécurisé de données de santé, il permet à une personne de stocker et de partager ses documents de santé avec les professionnels de son choix. Publié au Journal officiel, ce référentiel de sécurité et d’interopérabilité encadre l’accès des professionnels et des établissements à ce dossier. Amenée à évoluer, cette première version, établie après des échanges avec des professionnels, des représentants d’établissements de santé et des éditeurs de logiciels et une concertation publique, détaille les exigences « visant à garantir l’échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel traitées dans le cadre du DMP », pour alimenter en documents ou consulter les dossiers. Le référentiel liste 30 exigences et recommandations pour les professionnels et les établissements de santé et services des secteurs social et médico-social.
Plusieurs modalités d’accès au DMP sont prévues, en consultation ou téléchargement au DMP. Elles reposent sur une matrice d’habilitation, indiquant les types de documents auxquels les professionnels peuvent avoir accès en fonction de leur profession. Un tableau récapitulatif des informations à donner aux patients et des exemples de recueils de consentement figurent en annexes.
• Arrêté du 26 octobre 2023 portant approbation du référentiel de sécurité et d’interopérabilité relatif à l’accès des professionnels au dossier médical partagé (DMP), à consulter sur Legifrance.fr
